Conditions générales de vente

Dispositions Générales

1. Objet

L’entreprise EI Esprits Sauvages représentée par Fanny Paris micro-entreprise dont le siège social est situé 06250 Mougins, enregistrée sous le numéro 933 687 899 au RCS de Cannes, exerce les activités d’« Agence de communication, marketing et conseil ».

Les présentes conditions générales de vente (pouvant être qualifiées ci-après par le sigle CGV) détaillent les conditions contractuelles (droits et obligations) entre la micro-entreprise EI Esprits Sauvages dénommée le Prestataire et le Client consommateur, dans le cadre des prestations définies au titre des conditions particulières.

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont applicables de plein droit à tout contrat portant sur la fourniture de mes services conclu par un Client ayant la qualité de consommateur.

2. Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et les avoir acceptés sans réserve. Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente de prestations de services en vigueur.

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles expressément approuvées par écrit par le Prestataire, notamment dans les conditions particulières. A cet égard les CGV sont opposables au client conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

3. Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de prestation de services.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des CGV ne vaut pas renonciation à celles-ci qui pourront s’appliquer ultérieurement.

4. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le Client. Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de trente jours.

Commandes et devis

1. Commande et devis à caractère définitif

Une commande se définie commet tout ordre du Client portant sur les prestations et tarifs du Prestataire, accepté par ce dernier.

Toute commande signée par le Client constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le Prestataire et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés présentes conditions générales de vente et notamment sous le paragraphe « Droit de rétractation ».

Sauf cas particulier, les services du Prestataire donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable (lettre de mission valant conditions particulières mentionnant notamment les prestations, leurs prix et la durée et/ou date d’exécution du contrat).

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation expresse par le Client du devis du Prestataire pendant sa durée de validité, mentionnée sur le devis.

2. Modification ou annulation de commande

Le Client ne peut annuler ou modifier la commande sans accord du Prestataire, qui peut refuser sans avoir à justifier d’un motif. En cas d’acceptation, un nouveau devis ou un avenant au devis initial est établi par le Prestataire et soumis aux mêmes formalités que le devis initial. Il en est de même si le Prestataire doit modifier le devis pour l’un des motifs cités aux présentes.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison d’un motif légitime.

3. Spécificités liées aux contrats

3.1. Durée du contrat

Le contrat prend effet dès acceptation par le Client du devis proposé pendant sa durée de validité. L’accomplissement de la mission par le Prestataire ne commencera qu’après réception de tous les documents et informations demandés au Client ou à un tiers.

La durée du contrat peut être déterminée ou indéterminée, selon indication des conditions particulières.

Le contrat à durée déterminée prend fin sans formalisme particulier, à date d’échéance mentionnée aux conditions particulières ou à défaut, à l’issue de l’exécution de(s) prestation(s) convenue(s).

Sauf accord spécifique écrit, aucun contrat à durée déterminée ne peut être reconduit tacitement.

Le contrat à durée indéterminé peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre support écrit contre accusé de réception (étant exclus les simples accusés de lecture ou de remise à destinataire), à effet du 31 décembre de l’année en cours, à condition de respecter un délai de prévenance d’un mois, sauf modalités différentes stipulées aux conditions particulières.

3.2. Rupture anticipée

En dehors des cas visés précédemment, et sous réserves des dispositions de l’article 6.1 ci-après, le contrat quelle que soit sa durée, peut être résolu par le Client à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable contre accusé de réception (étant exclus les simples accusés de lecture ou de remise à destinataire), en cas :

de manquement du Prestataire à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration de la date limite fixée dans les conditions particulières ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Prestataire ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre temps. Cependant le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture de service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. Les frais et les risques sont à la charge exclusive du Prestataire.

d’application de hausse du prix non justifiée par une modification technique de la prestation imposée par les pouvoirs publics ou par les conditions particulières (indexation du prix…), après demande par lettre recommandée avec accusé de réception du Client (ou autre support écrit durable avec accusé de réception) de rétablissement du prix convenu, restée sans effet pendant quinze jours.

La commande peut être résolue par le Prestataire, en cas :

de refus du Client que le Prestataire livre la prestation
de non-paiement du prix (ou du solde du prix) à sa date d’exigibilité
de non communication par le Client des documents, pièces et informations utiles à l’exécution de la Prestation
non mise à disposition par le Client au représentant du Prestataire d’un espace de travail propre et calme lui permettant d’accomplir sa mission, dans le cadre d’une prestation dans les locaux du Client
risque pour la sécurité et intégrité des représentants du Prestataire notamment pour accéder au domicile du Client, en présence de personnes présentant un risque
comportement inapproprié du Client envers le Prestataire

Cette résolution interviendra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de préavis de 7 jours calendaires (sauf autre délai mentionné dans ladite lettre).

Toutefois, la résiliation pourra intervenir sans préavis dès réception de la lettre recommandée du Prestataire en cas de manquement grave ou de motif légitime, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts ou action complémentaire (avec faculté pour le Prestataire de suspendre la fourniture des services dès l’évènement justifiant ladite résiliation).

En cas de résiliation anticipée du contrat sans manquement du Prestataire, celui-ci pourra facturer les diligences et frais relatifs aux prestations commencées, en conservant le cas échéant tout ou partie des sommes versées par le Client, sans préjudice de demande de dommages et intérêts complémentaires.

4. Prestations de services

Les caractéristiques essentielles des prestations de service fournies par le Prestataire sont ,de manière claire et compréhensible, décrites dans le devis (ou lettre de mission) valant conditions particulières.

Les exemples de prestations, les tarifs, les graphismes figurant sur le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l’entreprise.

5. Prix

5.1. Prix de vente

Le prix de vente des services est celui indiqué sur les conditions particulières. Le Prestataire peut prévoir une indexation annuelle du prix de la prestation dans les conditions particulières, qui s’appliquera de plein droit.

Le prix des prestations est calculé en fonction de la nature du service :

forfaitairement quand le prix peut être calculé à l’avance
variable, selon un taux horaire défini aux conditions particulières, applicable à la durée effective de la prestation fournie
ou selon une partie forfaitaire et une partie variable.

Le prix de vente des services ne comprend pas les frais éventuels facturés en supplément.

5.2. Frais et débours

En sus du prix de la prestation, le Prestataire peut facturer au Client des frais, notamment :

Frais de copies / d’impressions
Frais d’affranchissement
Frais de déplacement

Cette liste n’est pas exhaustive, il faut y ajouter tous les autres frais éventuels supportés par le Prestataire, calculé forfaitairement ou au réel avec un prix unitaire par type de frais, selon indication du devis, dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande.

Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles en sus du prix.

Les frais éventuellement avancés par le Prestataire au Client sont remboursables sur justification.

5.3. Modification du prix

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

En cas de hausse des prix non prévue au titre des conditions particulières, le Client peut rompre le contrat dans les conditions prévues à l’article 3.2 Rupture anticipée ci-avant.

5.4. Paiement supplémentaire

Article L. 114-1 du code de la consommation

« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat. Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire. »

6. Paiement

6.1. Exigibilité

En vertu de l’article L. 221-10 du code de la consommation :

« Le Professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :

La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts
Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail
Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;

Pour les contrats mentionnés aux 1 et 2, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir. »

Sans préjudice de ce qui précède, le paiement du prix s’effectue au comptant à réception de la facture.

Toutefois le contrat peut stipuler des modalités autres et notamment des demandes d’acompte à la conclusion de la commande et/ou des paiements intermédiaires par fractions et sur factures au fur et à mesure de l’accomplissement de la Prestation.

Les paiements effectués par le Client se seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

Toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à compter de l’expiration d’un délai de trois mois après le versement et jusqu’à l’exécution de la prestation.

Les sommes versées ne peuvent pas être considérées comme des arrhes.

6.2. Modes de paiement

Le règlement peut s’effectuer :

par virement bancaire, ou prélèvement bancaire sur demande et autorisation
par chèque bancaire
par carte bancaire via une plateforme de paiement en ligne (en cours de développement)

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le Prestataire se réserve de refuser un moyen de paiement qui lui occasionne des frais.

6.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable :

d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
d’un intérêt au taux mentionné aux conditions particulières et à défaut au taux légal majoré de 10% de la facture totale par mois de retard.

Ces sommes sont exigibles le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

6.4. Défaut de paiement

Le Prestataire se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance soit de demander l’exécution du contrat, soit de résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article 3.2.

En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le Prestataire n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

7. Exécution et livraison du service

7.1. Délai

Les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le contrat.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les documents et informations nécessaires à l’exécution de la prestation, dès la demande du Prestataire. A défaut et sans préjudice de ce qui précède, le prestataire ne sera pas tenu de respecter le délai/date prévu aux conditions particulières. Il exécutera la prestation dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de l’intégralité des documents et informations précités.

7.2. Retard

Lorsque le service n’est pas fourni dans le délai / date mentionné(e) ci-dessus, le consommateur peut résoudre le contrat selon les modalités décrites à l’article 3.2.

Ces dispositions ne trouveront pas à s’appliquer si le retard de livraison est causé par la faute du Client (rétention d’information, documents transmis tardivement etc.…).

7.3. Lieu

Les prestations sont exécutées au domicile du Prestataire en France, à Mougins. En ce qui concerne le siège du Client ou le lieu de facturation, tout changement d’adresse devra être notifié par écrit au Prestataire au moins 15 jours avant l’accomplissement de la mission.

7.4. Modalités

Le professionnel effectue la prestation à l’aide de ses propres outils notamment informatiques, téléphoniques et connexion internet et effectue les déplacements en lien avec sa mission avec ses propres véhicules.

Le Client doit permettre au Prestataire d’accomplir sa mission dans un environnement salubre et adéquat (bureau ou table de travail, chaise, calme, propreté, sécurité, éclairage…) lorsque la prestation doit être réalisée sur le site professionnel du client.

8. Obligations, responsabilité et cas de force majeure

8.1. Obligations du prestataire

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen dans l’exécution de ses prestations. A ce titre, il s’engage à mettre en œuvre les mesures permettant l’accomplissement de sa mission définie au contrat.

Compte de la nature de ses prestations, le Prestataire répond de sa responsabilité en matière de droit commun des contrats. Les Garanties légales de conformité et de vices cachés définies aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivant du Code Civil ne s’appliquent pas au contrat entre le Prestataire et le Client.

8.2. Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

9. Droit de rétractation

9.1. Informations du client sur la date de commencement d'exécution de la prestation

Quand le contrat avec le Prestataire est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un sans avoir à motiver sa décision, cela concerne également les prestations vendues en ligne.

Le Prestataire ne pourra commencer à exécuter sa mission dans ce temps imparti.

Toutefois, si le Client consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Prestataire doit recueillir sa demande expresse, par tous moyens pour les contrats conclus à distance et sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat dont l’exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, doit verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Néanmoins en application de l’article L. 221-28 1° du code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

9.2. Conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire dans le délai précité :

Son nom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, numéro de téléphone et adresse électronique ;
Sa décision de rétractation du contrat au moyen du modèle de formulaire de rétractation transmis avec les présentes CGV, ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles chez le Prestataire et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).

9.3. Effets

L’exercice de la faculté de rétractation met fin à l’obligation des Parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. Il met aussi automatiquement fin à tout contrat accessoire au contrat principal sans frais particulier.

En cas de rétractation de la part du Client, le Prestataire rembourse les paiements reçus sans retard et au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord du Client pour un autre moyen de remboursement et en toute hypothèse sans frais pour le Client.

9.4. Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation sera remis par mail sur simple demande.

10. Prospection téléphonique

En application de l’article L. 223-1 et suivants du code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

11. Traitement des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Toutes les informations concernant le traitement des données personnelles sont à votre disposition dans la rubrique « Confidentialités » du site www.esprits-sauvages.com.

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre.

Nous ne pouvons pas en conséquence garantir une sécurité absolue. Si nous prenons connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirons les clients concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de mes obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de RGPD.

Aucune information personnelle du client de la micro-entreprise EI Fanny Paris, Esprits Sauvages n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, le Prestataire utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, etc.

Lors du traitement des données personnelles, la micro-entreprise EI Fanny Paris, Esprits Sauvages prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

12. Lois applicables

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

La langue du contrat est la langue française.

La loi applicable au contrat est la loi française